AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Mésanges", dont le

statuant ainsi, sans avoir invité Mme Y..., qui n'avait conclu que, sur l'absence de titre de la société GSF, à présenter ses observations sur son état de cessation des paiements, la cour d'appel a méconnu

prévoyait l'inopposabilité du contrat aux "ayants-cause" qu'en cas de cession, de fusion ou de transformation du fonds, ou toute modification de la situation juridique de la clinique, la cour d'appel a méconnu

créances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, la cour d'appel a méconnu

X..., a, à plusieurs reprises, méconnu ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et n'a pas respecté un plan de règlement échelonné qui lui avait été accordé en juin 1993 par le

les questions préjudicielles dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin, la cour d'appel a méconnu

A la suite d'un contrôle de Pôle emploi (Pôle emploi), devenu France travail, tous deux ont fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir

la manoeuvre frauduleuse retenue par l'arrêt pour qualifier le délit ayant consisté, selon l'arrêt, à rédiger des chèques ou des facturettes de cartes bleues ne pouvait être considérée que comme un mensonge

Dominique Lefebvre, juge, et de Mme Véronique Maussire, greffier ; que le tribunal d'instance, qui a méconnu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

mois pour procéder au règlement des échéances impayées du prêt" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en accordant ce délai, la cour d'appel aurait méconnu

Francis, contre l'arrêt n 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qu , pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-André X... coupable de complicité de publicité mensongère

a permis de situer l'ensemble des confronts des terres décrits dans l'acte sous seing privé établi le 8 octobre 1849, que cependant il n'a pas été possible de situer avec certitude le lieudit Pero Meloni

44 de la loi du 27 décembre 1973, de la règle "non bis in idem", des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de publicité mensongère

l'indemnité destinée à réparer le préjudice économique subi par ses proches du fait de son décès, la rente pour tierce personne qu'il percevait en raison d'un précédent accident, la cour d'appel aurait méconnu

caractéristique de la fraude ; qu'en décidant que l'importance des sommes prélevées démontre à elle seule la fraude, la cour d'appel a méconnu l'article 313-4 du Code pénal ; " alors que, d'autre part

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré constitué le délit de publicité mensongère

sérieuse, et condamner la société Lelu à lui payer des dommages-intérêts de ce chef, qu'il était établi par le rapport d'expertise que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité des commissions, méconnaissant