22 mars 2009, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 16 février 2011 et licenciée le 23 mars 2011 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi

substantielles de la marchandise vendue ; "aux motifs que : le 7 février 1985, Mme X... a acheté 100 kg de soles ; le 8 février 1985, une trentaine de ces soles étaient servies au repas de jour de midi

attaqué, énonce que Heidi X..., âgée de 12 ans, a déclaré puis maintenu, au cours d'une confrontation, puis dans le cadre d'un supplément d'information, que depuis deux ou trois ans, le mercredi après-midi

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 décembre après-midi

X... l'autorisation d'utiliser le véhicule de la société pour regagner son domicile à midi, s'était par la suite rétractée dans le procès-verbal d'enquête établi le 24 janvier 1985 en précisant qu'elle

Jean-François X..., et ce d'autant plus que la cour d'appel constate que la salariée installée dans le même bureau que Mlle Y... ne travaillait pas les mercredis après-midi, l'une des deux télécopies litigieuses

Z... ne travaillait pas le vendredi après-midi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en toute

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Jean X..., séparé de son épouse, avait pris l'intégralité de ses repas de midi

de regagner leur domicile pour le déjeuner ; qu'en condamnant néanmoins la société DPE à réintégrer la totalité des indemnités à ces salariés, y compris la prime de panier correspondant aux repas de midi

« d'un bâtiment sis au bourg de la commune de [Localité 10] composé de deux pièces au rez-de-chaussée (…) le tout confiné au levant par la [Adresse 11] à [Localité 13], au nord par le sieur [H], au midi

par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrenées

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, l'avis

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° V 19-23.830 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société

l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 août 1998), que Mme Y..., exploitant un magasin de vêtements dans un centre commercial, a été victime d'un cambriolage perpétré durant l'après-midi

conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que les époux X... qui avaient souscrit un emprunt hypothécaire auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Travaux du Midi, dont le siège est