dépassé les limites de sa mission en procédant à des investigations critiquables et en rapportant des déclarations qui n'étaient pas spontanées mais provoquées par des questions sinon de lui-même, du moins

payer aux salariées concernées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique n'est pas au moins

moyen, qu'aux termes de l'article 37 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins

représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon le moyen, que lorsqu'il existe au sein d'une entreprise comportant plusieurs établissements un centre d'activités de moins

E N T R E Madame [K] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS

qu'il justifie d'une situation exceptionnelle tenant à ce qu'il exerce à plein temps une activité de chef de service de chirurgie digestive et de pôle spécialités et reste inscrit, jusqu'en 2024 au moins

X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une somme au moins égale à 6 mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

Par acte de commissaire de justice en date du 06 août 2025, la société Immobilière du Moulin Vert a fait assigner M.

Claude de X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Moulins (contentieux des élections professionnelles), le concernant , LA COUR, en

criminelle assortie d'une période de sûreté de 18 ans; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins

H..., et l'association Epilepsie-France de leurs demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'un enfant de moins de six ans est dans l'incapacité de prendre seul le traitement que lui a prescrit un médecin, qui

de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins

remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins

les créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance dans les délais prévus; que la violation d'une telle obligation, à supposer même qu'elle fût dépourvue de sanction propre, n'en constituait pas moins

accord du 18 février 1992 prévoit qu'une journée par an, pouvant être fractionnée en deux demi-journées, sera payée, sous réserve de justification, au père ou à la mère de famille ayant des enfants de moins

L'arrêt énonce enfin que, tandis que les plus-values latentes ne font l'objet d'aucune écriture comptable, les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d'une écriture comptable.

tenus, s'ils estiment n'être pas en mesure de calculer eux-mêmes la somme due, d'enjoindre au créancier la production de tous calculs utiles et éléments justificatifs ou, le cas échéant et à tout le moins

dernière - prouve que les auteurs de cette lettre tenaient sa destinataire pour possesseur de la parcelle U n° [Cadastre 8], faisant peser sur elle une obligation d'entretien, sans rechercher si, à tout le moins