-Y... soutient qu'elle n'avait pas à solliciter cette carte ; ""or, la loi précise que ces conditions sont applicables à toute personne qui prête son concours même à titre accessoire aux opérations

Dans l'établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement, Dans la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques courus

motivation de la présente ordonnance ; par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales 6 bis, rue Courtois

atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales

faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours

. ; " alors qu'est recevable à se constituer partie civile chacune des personnes, physiques ou morales, qui ont été directement lésées par l'infraction ; qu'en se bornant à rejeter la constitution de

conclusions régulièrement déposées, le demandeur a sollicité le bénéfice de l'application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal qui, en cas de poursuites distinctes pour des infractions en concours

cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, les a condamnés, chacun, à 115 amendes de 250 euros pour la personne morale

même pratique des prévenus conduisant à l'utilisation à des fins personnelles des fonds affectés à la régie ; ( ) que pour les prélèvements provoqués par toutes ses mesures, Dominique Y... a reçu le concours

contrepartiste du mandant à l'insu de ce dernier; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les crédits et cautionnements litigieux ont été consentis à des personnes physiques ou morales

[E] [A] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral né de l'abus du droit d'ester en justice.

B... et partant la commission matérielle et morale par celui-ci des délits poursuivis, sans d'ailleurs qu'aucun élément du dossier n'établisse la présence de M.

L’astreinte a couru du 05 juin 2025 au 05 décembre 2025.

P..., Patrice G..., Antonio Y..., Yves O...) et des personnes morales, pour le compte desquelles certaines ont pu agir ( J. M... B... SA, SA Edmond De Rothschild, Banca Sanmarinaise H...

] ;ORDONNER la fixation au profit de Mme [Q] [B] veuve [V] de la somme de 32.804,88 € au passif du redressement judiciaire de la SELAS GRANDE PHARMACIE [P] correspondant aux intérêts de retard ayant couru

connaissance de cause, ce qui signifie que la complicité de faux en écriture publique ne peut être retenue qu'autant que le complice prétendu a eu conscience de ce que l'acte auquel il prêtait son concours

[I] sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral en raison de l'impossibilité d'obtenir le paiement des sommes dues, d'avoir dû supporter pendant de nombreuses années, la poursuite de mesures d'exécution

abus de biens sociaux reprochés à Jean-Marc X... en ce qui concerne les sociétés Etablissements Arbel, Cofimeta et Arbel Fauvet Rail ; que, dans ces conditions, la prescription triennale n'avait pas couru