Localité 6] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Philippe YON de L'AARPI 107 UNIVERSIT, avocat au barreau de PARIS INTIMES

débats **** APPELANTE : Association OGEC [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉ

RHÔNE-ALPES représentée par ses dirigeants légaux 173 avenue Jean Jaurès 69364 LYON CEDEX 07 représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François MOUISSET

France (n o   65436/01, CEDH 2003 ‑ XI) et Mouisel c.

[C] [D] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocate au barreau d'AJACCIO, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU NORD [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christophe SORY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ

enregistrée sous le n° 12/00121 ARRÊT DU 20 Octobre 2015 APPELANT : Monsieur [T] [C] [Adresse 2] [Localité 1] comparant assisté de Maître ROMAIN JEHANIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Roger X... ... 03400 YZEURE Représenté et plaidant par Me Suzanne Z... avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIME Après avoir entendu Monsieur RUIN Conseiller en son rapport, les représentants

délibéré, à l' audience publique du 10 Janvier 2008, date indiquée à l' issue des débats **** APPELANTS : Syndicat de copropriété RESIDENCE BOREALE représenté par son syndic la SARL Cabinet MOUSSET

qualités au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Philippe MOURET

Faute d’une telle protection, les personnes nécessitant des soins médicaux pourraient être dissuadées de fournir les informations à caractère personnel et intime nécessaires à la prescription du traitement

LEXEL COSMETICS Arche Jacques Coeur [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [P] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Présente et assistée de Me Stéphane DUCROCQ (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE

Août 1986 à [Localité 37] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne assisté de Me Marie-Armel NICOL de la SARL DEBREU MILON NICOL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉES

    Quant aux principes généraux qui gouvernent le droit des prisonniers à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, la Cour renvoie, parmi d’autres, aux arrêts Mouisel c.

DU 26 AOÛT 2022 N° 144 - 17 Pages APPELANT : Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE

CLAUDIE PIERLOT prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maryline BUHL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

comparants et assistés de Me Paul DARVES BORNOZ, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEES : SELARL BOUVET ET GUYONNET ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LECOT Parc d'Activités Altaïs-74650 CHAVANOD