conséquences légales de ses propres constatations, en décidant qu'ils relevaient de la garantie biennale, au motif inopérant qu'il s'agissait de canalisations scellées et non logées à l'intérieur des murs

d'un lot contigu à celui des époux A... dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 9 septembre 1981, font grief à l'arêt attaqué (Caen, 23 mars 1993) de les condamner à réduire la hauteur du mur

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

Jean-Claude X..., mandataire liquidateur de la société Mur, société anonyme, domicilié ..., 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale),

demandé ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'ALPI avait fourni aux hébergés des lieux présentant de nombreuses traces d'humidité et de moisissures, ainsi que des fissures sur les plafonds et sur les murs

compagnie française de raffinage et de distribution Total France (société Total) est devenue propriétaire d'une cargaison de gazole qui lui avait été vendue par la société Metall und Rohstoff (société MUR

X... propriétaire de la parcelle portant le n° 155, anciennement 536, telle qu'elle est décrite dans l'acte du 10 janvier 1963 et ainsi qu'elle se trouve délimitée par le mur qui la sépare de la parcelle

Z... qui était monté sur un mur de deux mètres de hauteur pour dégager des tuiles menaçant de tomber, mais qui n'avait pas utilisé "la méthode des couvreurs" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes

Pour rejeter les demandes du GAEC, l'arrêt retient que les ouvertures créées dans le mur du bâtiment permettant la stabulation consistent en des jours de souffrance qui ne permettent pas l'acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 août 2024), par acte du 4 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires), dont le mur de soutènement

Le 13 février 2024, le mur séparant les deux fonds s’est effondré.

causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1999), que Mme X... a fait procéder au remblaiement de son fonds, ainsi qu'à l'édification de deux murs

bordant la propriété [O] est fortement dégradé, - sur deux zones, les murs ont subi des évolutions susceptibles de diminuer ou de compromettre leur stabilité, d'abord, le mur bordant la propriété [S]

PIERRE DE DEMOLIR LE MUR DONONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE EUGENE MESQUITE A NOGENT-LE-ROI; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES 303 A 306; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

.* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

, de 252 000 francs à 168 000 francs, afin de l'adapter au montant de la redevance globale de location-gérance de 204 000 francs (168 000 francs pour les murs et 36 000 francs pour le fonds) prévue dans

licitation et non après celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 3°/ que la licitation n'est pas le seul moyen pour fixer le prix des murs

pu avoir conscience d'un problème de surfaces excédentaires, tout en pensant que son architecte agissait dans la légalité, aucun élément n'avait pu lui permettre de penser que ce dernier édifiait un mur