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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bdcd5801467740d86e

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Servon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03161

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

les premiers juges en ce qu'ils l'ont déclarée recevable tout comme L'association nationale Le Refuge, dont il n'est pas contesté qu'elle justifie du respect de l'ensemble des dispositions légales de

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Francisco Y

61372489cd5801467741650d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Z..., créé la société HD Tuning, dont le gérant était M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01985

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date du 15 octobre 2019, qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle de la prostitution d'autrui, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00997

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

les accès aux données numériques contestés correspondent à trois visites domiciliaires distinctes dont deux ont été réalisées dans les locaux de sociétés dont il n'est pas le dirigeant de droit. 10

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Relais Sainte-Marie, société à responsabilité limitée, dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

25.923 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Comptoir commercial d'Orient (CCO), société anonyme, dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2018), la SAS Pôle élevage, dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Google Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), défenderesses à la cassation.

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CC

civ3

613723c3cd5801467740dd62

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dont le siège est ...

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comm

61372442cd58014677414030

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

septembre 1996, le juge des référés a enjoint à la Société générale de faire radier des fichiers de la Banque de France l'incident de paiement qu'elle y avait fait inscrire en 1994 au nom des époux X... dont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100438

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Cependant, dans ses conclusions d'appel, Mme [J], qui demandait qu'il soit donné pour mission à l'expert de procéder à l'évaluation de la valeur vénale des actifs immobiliers donnés par [S] [F], dans l'état

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CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

D..., OPC (mission d'ordonnancement, pilotage et coordination), et qu'ils ont donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que malgré celles-ci, légitimes, et s'imposant à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[U] [X] a été condamné, le 20 décembre 2021, par le tribunal correctionnel, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui

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cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

d'un volet accordéon escamotable ; la société Celta affirme qu'un tel volet ne pouvait être installé mais elle ne rapporte ni la preuve des démarches qu'elle aurait faites pour cette mise en place ni donc

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100655

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, le titulaire d'une base de données devant dès lors justifier d'un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont il demande la protection

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civ3

61372301cd58014677404471

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

à la parcelle n° 17 dont M.

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CC

cr

61372650cd5801467742498b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

convient de relever que les parties ont, en intitulant l'article 10 "litiges anciens", entendu régler les litiges antérieurs entre les parties (litiges qui auraient pu naître ou apparaître entre eux) et donc

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100207

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

le pourvoi n° V 22-20.944 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Oakbridge Equites Limited LTD, dont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100227

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il est donné acte à Mme L... K..., épouse Q..., du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme R..., prise en sa qualité de tutrice aux biens de A... C... . Faits et procédure 2.

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