PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine HERVE-PORCHY, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Société NORMANDE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS Rue du Professeur Charles Nicolle

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL PLANETE BLEUE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DUVAL

- ----------------------------- Prononc Ë l'audience publique et solennelle du sept Avril deux mille quatre, par Nicole ROGER, Pr sidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

plaidant INTIMÉS Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 9] SCI BDG BOULEVARD DE CLICHY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas

    Principal facts   The application was lodged by Jan Hartman, who has dual Czech and French nationality and lives at Sapois (France), and his brother, Jiří Hartman, an American national

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 157 S.A.

In its report, ECRI expressed concern about the amendments concerning dual and multiple nationalities: “16.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Nicolas

Me Alain CLAVIER Me Pascal KOERFER Me Rita SEHRBROCK Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Emmanuel DESPORTES Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET Me Christophe DEBRAY Me Guillaume NICOLAS

agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... 64000 PAU représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour

12/08366 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Nicolas

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L. Garlicki ,   Ms   L. Mijović ,   Mr   J.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat mixte intercommunal de collecte

Avel, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin,