d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Georges Braque, 87100 Limoges, 26 / Mme Yolande Dardanne, demeurant 80, rue de la Vialoube, 87000 Limoges

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2019), M.

Localité 4] représentée par Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société anonyme ALSTOM, filiale du groupe du même nom

CHAUVIN, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° Y 19-21.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGOK COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1410 F-B Pourvoi n° Z 20-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Véronique X... épouse G..., demeurant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2020) et les productions, M.

Madame [O] [M] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Lucile VERMEILLE

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° S 16-27.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° W 16-27.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris rénovation intra muros " Saprim ", société anonyme dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), statuant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2021), M.