utilisation du véhicule, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1641 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en se bornant à présumer l'existence d'un vice caché de l'entretien normal

ces constatations laissent entière la question de savoir s'il n'est pas utile qu'un tuteur aux prestations sociales exerce auprès de lui une action éducative en vue de le réadapter à une existence normale

prud'homale pour réclamer un complément ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant ait dépassé l'âge normal

selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'application de la clause de non-concurrence le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement

partiel est un contrat écrit" ; qu'en estimant, après avoir constaté l'absence d'un contrat écrit, que l'employeur avait la possibilité de renverser la présomption de contrat souscrit pour un horaire normal

verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé par la seule arrivée du terme normal

l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

d'un mineur, en compagnie de ses parents, dans un centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale

d'un mineur, en compagnie de ses parents, dans un centre de rétention spécialement adapté pour l'accueil des familles, ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie familiale normale

heures de délégation non réglées et de dommages-intérêts pour ce non-paiement sans constater que les heures délégations légalement prévues pour l'exercice du mandat avaient été payées à l'échéance normale

du fonds, quelle qu'en soit sa destination ; que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en retenant, pour juger que les parcelles cadastrées

décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / d'autre part et en tout état de cause que nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux

compter du 17 juin 2013 et de ses demandes subséquentes, alors « que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

de procédure civile, omettre de répondre au moyen retenu par le jugement infirmé selon lequel l'interdiction faite au preneur de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale

décision de base légale au regar e l'article 1116 du Code civil ; alors encore, que le vice de la chose vendue pouvant entraîner la résolution du contrat est le défaut caché empêchant une utilisation normale

condamné à rembourser au salarié des retenues sur salaire et à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la présomption de bonne utilisation ne concerne que les heures de délégation normales

rémunération habituelle, le calcul des allocations s'effectue sur "les salaires afférents aux douze mois qui précédent le dernier jour de travail correspondant à la situation ayant donné lieu à rémunération normale

-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale