Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [I], et l'avis de M.

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Irène CARBONNIER

avril 2004 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que Me Carbonnier

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Michelle ZOBO NOMO, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 22 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024

après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

[K] [P] né le 15 Mai 2000 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] absent, représenté par Maître Olivier CARDON, avocat au barreau de Lille PARTIE JOINTE M. le procureur

A B, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les observations orales de Me Berthet-Le Floch, représentant M.

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

[Localité 1], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M.

Conseillère Madame Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie GIRON, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Irène CARBONNIER

E A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination

alléguaient que le requérant, magistrat et président de la cour d’assises d’İzmir, et mis en examen dans une affaire de corruption, avait signé par inadvertance, plusieurs décisions autorisant les organes

Les articles litigieux alléguaient que le nom du requérant apparaissait parmi les individus soupçonnés d’appartenance à une organisation criminelle dénommée Ergenekon et que l’enquête menée dans ce cadre

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.