, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1993), que la Banque Majorel, aux droits de laquelle se trouve la Société aveyronnaise de CIC (la banque), a réclamé à la SCI Saint-Gilles le paiement

X... et Y..., salariés de la société Tréfimétaux cuivre et alliages, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une majoration de salaire pour

Y... étaient incomplets et inexploitables de sorte qu'il convenait d'ordonner sur ce point une expertise; que le salarié étant en droit de recourir à l'exception d'inexécution en cas de non-paiement de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

congénitale, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par les docteurs [M] [C] et [X] [L], 5°/ au groupement GCS ES Rhena, groupement de coopération

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul

deux factures envoyés à EVD à Gardanne pour l'achat de lots de réglisse ; qu'il avait demandé à sa compagne Béatrice X... de lui transmettre par fax à Moscou, où il réside la plupart du temps, les copies

de délivrer une attestation sociale à une entreprise dès lors que cette dernière était à jour du paiement de ces cotisations au cours de la période d'observation, quand bien même il subsistait des cotisations

X... aurait omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours, la cour d'appel en a violé derechef les dispositions ; 3 / qu'en reprochant à M.

Casino France en paiement d'une somme totale de 1.338.262 euros au titre de prestations de coopération commerciales fictives et d'accords commerciaux imposés.

des cotisations est un élément fondamental pour déterminer si le montant en est suffisant pour garantir une gestion indépendante et pour caractériser la manifestation d'un attachement durable des syndiqués

S'agissant de la vérification de la condition de coopération (à savoir une coopération activité et continue), cette dernière sera assurée comme suit : - M. A...

la société Finn Bois MTR Oy (la société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale ; que, pour condamner l'employeur à payer à M.

portant sur l'acquisition et l'installation d'un logiciel informatique ; que ce contrat stipulait qu'en cas de défaillance de la société TIC, par liquidation judiciaire ou cessation d'activité, une copie

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille, dont le siège est ..., 2 / la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération