X..., employé par la société Le Palais des vins depuis le 1er février 1987, en qualité de vendeur puis de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave le 21 juillet 1997 ; Sur le moyen unique

que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à « une pagaille

à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Melle Y... n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à « une pagaille

, comme le papier chimique dont l'augmentation est survenue le 2 janvier 1995, ou le papier mécanographique, intervenue à la même date ; cette perte de confiance se traduisant également par le fait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

:inline-block } .s65D33CE4 { width:185.75pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 55461/09 Constantin MITU-PAPAI

dernière a été, le même jour, placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui a fixé, entre autres obligations, celle de fournir un cautionnement d'un montant de 15 000 euros, payable

comprises entre le 30 mars 2013 et le 30 décembre 2014 et de fixer la créance de celle-ci à la somme de 24 337,55 euros, outre intérêts à compter du 26 janvier 2017, alors « qu'à l'égard d'une dette payable

serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes qu'elle faisait naître étaient annuellement exigibles et payables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'article 1341 du Code civil : 2 / que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'après avoir examiné les différents éléments de preuve avancés par le GAEC, la cour d'appel conclut qu'il "paraît

par un Tribunal ne peut et ne doit nécessairement être prononcée que dans les limites non contestées du contrat, lors même que les conclusions de cet assureur ne feraient pas surabondamment état de pareille

L. était recevable, l'offre d'un capital de 90 000 francs payable en soixante mensualités, c'est-à -dire 5 ans, ne contrevenant pas à l'article 285 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

procédure civile ; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise mentionnait, sans s'expliquer davantage, que sur chaque chef de préjudice l'estimation faite par la société Elevage des Fenottes "paraît

que la machine était atteinte de vices de conception et que le fabricant n'y avait pas remédié; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la clause du contrat qui prévoyait la responsabilité du vendeur en pareil