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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En outre, ils soutiennent que le compromis de vente en date du 12 juillet 2018 est illégal dès lors que la parcelle en litige n'a pas fait l'objet d'une division parcellaire.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1120b6b43000800d7d4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les parties en leurs conclusions et observations.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162a31e36ab09eb9a2fd79f
21 mai 2013
21 mai 2013
- SA SOGECAP Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc94
24 mars 2017
24 mars 2017
G2AM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 421 243 718 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire n’est titulaire d’aucune servitude de passage sur la parcelle AH n°112, le dossier de demande de permis d’aménager comprenant, d’
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sollicité, le 19 novembre 2020, un permis de construire pour l'implantation de huit maisons individuelles, après démolition d'une construction préexistante, sur une unité foncière constituée par les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
implanté sur la parcelle cadastrée section AH n° 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c314
24 juin 2008
24 juin 2008
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2008, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport ; assisté de Madame LASSERRE, Greffier présent à l'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort cependant des cartes versées aux débats que la parcelle de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627776a2bc6369e8386d84
12 avril 2013
12 avril 2013
en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 34 Assistée de Me Pascal
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sa propriété est traversée par une ligne électrique aérienne à haute tension comportant notamment trois poteaux en bois implantés sur les parcelles .
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le " Centre équestre Le Centaure " exploité par le groupement foncier agricole Le Centaure, implanté sur les parcelles cadastrées section BM nos 66, 108
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
contiguës cadastrées section , et que seule la parcelle contiguë à l'ouest n'est pas construite.
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd7019372
22 octobre 2024
22 octobre 2024
GAGNIERES prise en la personne de son gérant N° SIRET : 442 963 302 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant - barreau de
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
supplémentaires ; - le chemin d'accès est en partie communal puis devient privé sur les mêmes parcelles qui lui appartiennent pour moitié en indivision avec M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C est usufruitier des parcelles cadastrées AN nos 440 et 441, lesquelles sont situées de l'autre côté de la rue Sainte-Lucie et supportent son habitation, mais également de la parcelle cadastrée , laquelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a17d3a7cdc6046d47312bc6
27 mai 2026
27 mai 2026
Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
K relatives à l'utilisation de cette parcelle comme " jardin d'agrément " de sa maison d'habitation ne suffisaient pas à établir un lien nécessaire de cette dépendance avec sa résidence principale.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
projet en litige n'était pas situé en continuité avec une agglomération ou un village existant, le tribunal administratif ne s'est pas borné à prendre en compte les constructions situées sur les seules parcelles
Source officiellePage 27 sur 38