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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137245dcd58014677414e86
26 janvier 2005
26 janvier 2005
X... a été engagé par l'association CLARPA 56 (Comité de liaison des associations des retraités et personnes âgées du Morbihan) en qualité d'assistant de vie, suivant contrat initiative emploi d'une durée
Source officielleChambre Sociale
62736af0a58162057dac68b9
3 mai 2022
3 mai 2022
à l'article L. 751-1(Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), et ayant atteint un âge minimum peut bénéficier d'une allocation de solidarité aux personnes âgées.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b74
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Violette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, du 12 novembre 1998, qui, pour hébergement à titre onéreux de personnes âgées après refus d'agrément, l'a condamnée
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de l'Abbaye " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Jardin d'Emilie " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330586
2 juin 2010
2 juin 2010
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme A et à Me Le Prado, avocat de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article 2 : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Parc » de Saint-Florent-sur-Cher versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908171_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'EHPAD Les Curtines La Rochette, qui est situé dans la commune Valgelon-La Rochette (73), prend en charge la dépendance et assure l'hébergement de personnes âgées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
âgées dépendantes Gaudissard, d'enjoindre au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Gaudissard de la repositionner sur son échelon initial, sous astreinte de 100 euros
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505267_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502363_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
âgées dépendantes Bois de Menuse ; 3°) d'enjoindre au directeur de la direction commune de la communauté hospitalière Saône-et-Loire-Bresse-Morvan, dont l'établissement d'hébergement pour personnes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210323
9 mai 2018
9 mai 2018
relatives notamment à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont applicables aux personnes de nationalité étrangère remplissant l'une des trois conditions énumérées par cet article ; que le fait
Source officielleConseil
CADA:20165173
15 décembre 2016
15 décembre 2016
commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. () ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200869
30 mai 2013
30 mai 2013
aux personnes âgées ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse a suspendu le versement de cette allocation à compter du 1er juin 2010 et notifié un indu à l'intéressé pour la période du 1er avril 2009 au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201592
26 novembre 2015
26 novembre 2015
X..., infirmier exerçant à titre libéral, intervenait auprès de personnes hébergées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cantazur (l'EHPAD) ; qu'à la suite de l'entrée en
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007933106
15 mai 1996
15 mai 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 : "La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503665_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... conteste les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Source officiellePage 27 sur 7984