par la caisse et de faire face à des frais qui avaient augmenté de façon inquiétante et dépassaient largement les capacités de la mutuelle ; mais qu'il n'en demeure pas moins que rien au dossier ne permet

parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY

tribunal de commerce de Meaux le 19 novembre 2007 que : - le 3 juillet 2006, le Tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société HS Investissement - la SCP Perney

: Monsieur Eric VEYSSIERE, Président Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Christine PERNEY

Resorts (SEGR), a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de reconnaître le caractère irrégulier et infondé de la décision de résilier la convention d'occupation du château de la Perrière

A ETE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL LUI CONFERAIT LE DROIT D'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ; - les observations de Me Perrey, avocat de M.

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Perrey, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Besson, conseillère, - les observations de Me Perrey, représentant M.

; - que ces constatations permettent d'affirmer que les deux signatures en question du 22 avril 1983 (acte notariéé ont une origine différente de celle du document de comparaison et que rien ne permet

cadastre Napoléon que les parcelles 214, 213 et 212 ne formaient en 1829 qu'une seule et même parcelle, que les attestations produites prouvent que l'immeuble Klaibi possède une porte très ancienne qui permet

Perez, dont le siège est ...

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

A D, représenté par Me Perrien, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°23133640M du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai

D G demeurant 81 rue du Pont Grison à Vivy (49680), ainsi que l'état du bâtiment situé 11 bis rue des Basses Perrières à Saumur (49400), parcelle cadastrée section BL 125, appartenant à Mme E B demeurant

la justice en son honneur et sa conscience; que la Cour de Cassation doit être mise à même de vérifier quel serment a été prêté par l'interprète, que la formule utilisée par la décision attaquée ne permet

constant que la Banque Palatine n'a pas produit au passif de la SARL Delta Color, ne détenant plus aucune créance à son égard" ; qu'en retenant pourtant que "la généralité des termes de cet article ne permet

que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites constituait, à la charge de chacun d'eux, la perpétration

le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt; que l'indication de la date à laquelle cet acte authentique a été établi étant essentielle à sa validité, l'omission de cette mention ne permet

circulation de la bicyclette, en sorte que l'implication du véhicule à moteur dans l'accident n'était pas établie ; "alors que la seule circonstance qu'un véhicule n'ait pas perturbé la circulation ne permet