AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt délivrésc/Guy X
61372513cd5801467741ac49
22 juin 1999
22 juin 1999
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par le prévenu ; "aux motifs que par jugement du 17 août 1995, le tribunal correctionnel de Péronne
Source officiellePage 27 sur 192
4 SS
CETAT:CETATEXT000007758206
28 décembre 1988
28 décembre 1988
tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'a licencié de ses fonctions d'assistant à temps plein de chirurgie à l'hôpital de Péronne
Source officielle