BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Nicolas GILLET de la SELARL MADY - GILLET - BRIAND - PETILLION, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant S.A. [

Y..., Albert né le 8 Mai 1926 à SARREBRUCK (ALLEMAGNE) fils de Philippe et de Z...

Philippe Y... puisque le compte courant débiteur de ce dernier dans la société Lammermoor est apparu lors de l'établissement du bilan, soit le 31 décembre 2006 ; M.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Sonia BOUKHOLDA et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCS des Mondrots, de M. Stéphane Z..., de Mme Béatrice Z... et de M.

Philippe X..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit du Crédit

Philippe X... et d'autre part la résiliation de cette concession aux torts exclusifs du département ; 2°) de rejeter la demande d'indemnité de M.

Philippe Y..., demeurant à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), 5, parc de la Bresle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE", de M.

Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Catherine V... et autres et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme A et autres, et à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat du Conseil national de l'ordre des

Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Styl'Services, demeurant ...

notaire, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), place Ph. de Cabassole, décédé le 29 octobre 1989 aux droits duquel viennent : a/ Mme veuve Z..., née B..., demeurant à Cavaillon (Vaucluse), 91, place Philippe

Jean-Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Antoinette A..., veuve Y..., demeurant 1, rue du président Allendé, 94250 Gentilly, 3 / de Mme Sylvie Y..., divorcée C..., demeurant ..., défendeurs

Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Judic, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de