AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... comme suppléant ; que ces ordonnances qui ne permettent pas de comprendre comment Mme Z... aurait pu être assesseur de la chambre des mineurs, quand elle devait présider ladite chambre, ne sont pas
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cr
6137269bcd58014677426f62
23 mars 2005
23 mars 2005
sont pas convaincantes ; qu'en effet, il soutient avoir commis, à l'origine, une erreur sur un procès-verbal laquelle aurait ensuite affecté les autres procès-verbaux lors de la rectification ; que Philippe
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