RG 25/05432 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBOB Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025, à 13h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCKM Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2025, à 16h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/00224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRMI Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2026, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRL6 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2026, à 11h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/00073 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4L Décision déférée : ordonnance rendue le 03 janvier 2026, à 13h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01976 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZ2 Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 26/01764 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7II Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2026, à 12h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

° RG 25/04225 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZH Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2025, à 17h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKO Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAJL Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 25/05650 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDNF Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 14h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02903 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNITU Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 17h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

N° RG 26/02904 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIVK Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.