Codes de loi français

Article 223 a-II-2/04

Il est interdit d'utiliser un agent d'extinction de l'incendie qui, en lui-même ou compte tenu des conditions d'utilisation prévues, émet des gaz toxiques en quantité telle qu'ils sont susceptibles de mettre les personnes en danger ou qui émet des gaz

Article 30

Article 30.5.3 La caisse d'assurance maladie obligatoire traite les FSE et émet l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de la réception de l'accusé de réception logique (ARL positif).

Article 60

feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le paiement s’effectue en paiement direct ou en dispense d’avance des frais. 60.5.3 Délai de paiement en cas de dispense d’avance des frais La caisse traite les FSE et émet

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse émet un avis, qui peut être rendu public, invitant

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émet un nouvel avis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-

Article 80

dans la limite fixée par la Convention d'Objectifs et de Gestion, en équilibre des recettes et des dépenses ; -elle assure l'installation et le suivi du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives ; -elle émet

LEGIARTI000051696374

Elle émet un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans le cahier des charges ; S'agissant du fond d'aide à destination des bénéficiaires retraités, la CCPS propose

Article Annexe I

L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans. 9.6. Brûlage Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. 10.

LEGIARTI000043529973

Pendant la période où l'aide radio à la navigation est en service , l'aide émet et son indicatif est transmis. - le contrôle en vol de l'aide, s'il est nécessaire, a donné des résultats positifs ; Cependant, dans le cas de l'ILS, l'anticipation peut avoir

Article Annexe IV

Elle émet un avis sur le protocole de dispense et d'allègement.

Article Cahier des charges

Définition générale : Par feu spécial on entend un feu qui émet de la lumière tout autour d'un axe vertical et qui provoque l'impression de clignotement pour un observateur. 1.2.

Article L161-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi que sur leur

Article Annexe 3 bis

Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.

Article Annexe I

L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement en s'assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.

Article Annexe 23

La commission paritaire émet en séance un avis sur la décision à prendre.

Article ANNEXE

Elle émet un avis qui est ensuite formalisé et signé par le président.

Article 38

La CPD dans la formation retenue (plénière ou " chirurgiens-dentistes ") émet en séance un avis sur la décision à prendre.

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au VI ou du courrier recommandé ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII , la Banque de France saisit le comptable public qui émet