Article 30.5.3 La caisse d'assurance maladie obligatoire traite les FSE et émet l'ordre de virement du montant dû dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter du jour de la réception de l'accusé de réception logique (ARL positif).

Article 60

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feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés, que le paiement s’effectue en paiement direct ou en dispense d’avance des frais. 60.5.3 Délai de paiement en cas de dispense d’avance des frais La caisse traite les FSE et émet

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse émet un avis, qui peut être rendu public, invitant

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

Les zones d'accélération nouvellement identifiées sont soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui émet un nouvel avis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5-

Article 80

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dans la limite fixée par la Convention d'Objectifs et de Gestion, en équilibre des recettes et des dépenses ; -elle assure l'installation et le suivi du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives ; -elle émet

LEGIARTI000051696374

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Elle émet un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans le cahier des charges ; S'agissant du fond d'aide à destination des bénéficiaires retraités, la CCPS propose

Article Annexe I

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L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés 5 ans. 9.6. Brûlage Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. 10.

LEGIARTI000043529973

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Pendant la période où l'aide radio à la navigation est en service , l'aide émet et son indicatif est transmis. - le contrôle en vol de l'aide, s'il est nécessaire, a donné des résultats positifs ; Cependant, dans le cas de l'ILS, l'anticipation peut avoir

Article Annexe IV

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Elle émet un avis sur le protocole de dispense et d'allègement.

Article Cahier des charges

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Définition générale : Par feu spécial on entend un feu qui émet de la lumière tout autour d'un axe vertical et qui provoque l'impression de clignotement pour un observateur. 1.2.

Article L161-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la sécurité sociale

A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi que sur leur

Article Annexe 3 bis

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Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.

Article Annexe I

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L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement en s'assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.

Article Annexe 23

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La commission paritaire émet en séance un avis sur la décision à prendre.

Article ANNEXE

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Elle émet un avis qui est ensuite formalisé et signé par le président.

Article 38

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La CPD dans la formation retenue (plénière ou " chirurgiens-dentistes ") émet en séance un avis sur la décision à prendre.

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalités

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au VI ou du courrier recommandé ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII , la Banque de France saisit le comptable public qui émet

LEGIARTI000028443622

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affluents B0952 | Q4320500 | Le ruisseau de la Glère et ses affluents C0327 | Q4320510 | Le ruisseau d'Aygat C0329 | Q4320550 | Le ruisseau Souères C0330 | Q4320560 | Le ruisseau de l'Hourou C0331 | Q4320570 | Le ruisseau du Pontis

Article 11

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Lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent de pouvoir être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, l'organisme agréé ayant délivré l'agrément émet une attestation de dispense de

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