AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
septembre 2022 et le 27 avril 2023, la SARL Formidable Holding, représentée par Me Bernier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Proville
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comm
6079d3659ba5988459c58eea
18 février 1986
18 février 1986
janvier 1984), la société Hutchinson a demandé la condamnation de la société Rubberia pour contrefaçon du brevet n° 77-12512 délivré le 28 avril 1980 ayant pour titre " Perfectionnements apportés aux profilés
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