Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

du recteur d'académie ". 5.

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

La requérante doit dès lors être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête et il y a lieu d'en donner acte.

MINUTE: N° RG 24/00052 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y56X Société AQUITANIS C/ [X] [H] Le - Expéditions délivrées à -Société AQUITANIS -[X] [H] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES

non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile

articles 1146 et 1604 du Code civil, le cessionnaire des parts sociales, qui s'est engagé à éteindre le passif social existant à la date de la cession et auquel les cédants ont déclaré qu'il ne pouvait excéder

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 12 décembre 2025, Mme [O] [T] et Mme [C] [T] ont formé un recours devant le premier président de cette cour.

[Adresse 1] C/ [N] [X] [W] [X] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Expédition délivrées par télécopie le 29 Mai 2026

Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01917 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFTW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [W] [J] [K] [R] C/ [G] [X] Expédition

C... et à la rectrice de l’académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 3 octobre 2025. Le président, V.

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.

A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté par l'intéressé dans le téléservice le 16 mai 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2019, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

A B et au recteur de l'académie de Nice. Fait à Nice le 20 octobre 2022. Le Président de la 3ème chambre Signé O.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2021 la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.