Jean Christophe Y... ...

1] [Localité 1] N° SIRET : 775 652 126 Représentée par : Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201 Assistée par : Me Carole ROUSSEZ

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un jugement de placement provisoire du 31 janvier 2019 du tribunal judiciaire de La Rochelle et d'un jugement en assistance

situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro 572 182 269 au RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège , représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hubert ROUSSEL

Si le premier juge a également retenu que le père de l'enfant à naître résidait à La Rochelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que la filiation soit démontrée, ni que l'ancienneté et la stabilité

Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer " tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département () ".

Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation du maire de la commune de Lescar en date du 27 février 2014 qu'une partie du domaine de Roussille, dit château de Vancel, a été louée à compter de

Représentée et assistée sur l'audience par Me CédricDE KERVENOAEL de la SELARL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 Monsieur Patrick D... né le [...] à LA ROCHELLE demeurant [...]

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Anne-Yaelle SARMET Me Pierre GUTTIN SELARL MINAULT PATRICIA Me Philippe CHATEAUNEUF SCP BUQUET- ROUSSEL-DE

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Gildas ROUSSEL

Portalis DB22-W-B7E-PSAD Code NAC : 28Z DEMANDEUR : Monsieur [C] [I] [L] né le [Date naissance 12] 1940 à [Localité 48] (75) demeurant [Adresse 10] [Localité 24] représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON substitué à l’audience par Me Christophe

DEMANDEURS Monsieur [N] [X] représenté par Madame [C] [H] [X] agissant en vertu d’un jugement d’habilitation familiale en date du 18 mars 2022 [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Christophe

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

représenté par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS MIL'S Siret : 327 218 939 00095 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Camille ROUSSET

: F 11/00203 COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015 APPELANTS : SCEA DU GRAND ROMANS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Camille ROUSSET