23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1027 F-D Recours n° Y 25-60.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que le désistement n'intervienne en raison de la saisine d'une cour d'appel incompétente. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° P 22-21.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

[Adresse 3] non comparant Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 2]/1962 à [Localité 3] (TUNISIE en son nom et es qualité de représentant de l’Hoirie de Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 4] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

U... lequel ne doit rien non plus à son adversaire au titre des désordres et non-conformités affectant sa maison sise à Amberieu suite à son intervention ès qualités de maître d'oeuvre courant 2010 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° K 15-13.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° W 14-19.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SM12 4 DÉCEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Audience publique du 29 novembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1424 F-D Pourvoi n° K 16-13.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 486/2026 N° RG 26/01775 - N° Portalis

Les travaux sont aujourd’hui inachevés et non réceptionnés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C... ait soutenu qu'en raison du caractère prétendument civil de la société EMR, le mandat par lequel M.

d'Y... qu'elle avait pu recevoir ayant, en raison de l'erreur d'orthographe portant sur son nom, été suivis d'un refus de remise de la poste attesté par cette dernière, que nonobstant cette réclamation