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DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-16.027 Demandeur(s) : la société Proxia construction assurances Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61952

Cassation

24 novembre 2022

n° : J 22-20.497 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61951

Cassation

24 novembre 2022

n° : Q 22-19.076 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61950

Cassation

24 novembre 2022

n° : K 22-18.336 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR62041

Cassation

1 décembre 2022

n° : D 22-19.204 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR62015

Cassation

1 décembre 2022

22-20.694 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Pays de la Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60029

Cassation

12 janvier 2023

DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-15.820 Demandeur(s) : la société Menuiserie charpentes Girardet Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61925

Cassation

24 novembre 2022

: G 22-18.472 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90187

Cassation

9 février 2023

[I] [D], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Occhipinti pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société d'Exploitation Touristique de Menton, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61352

Cassation

12 octobre 2023

U 23-14.277 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61331

Cassation

12 octobre 2023

n° : Z 23-16.191 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61324

Cassation

12 octobre 2023

13.912 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale : et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60834

Cassation

1 juin 2023

: K 23-13.556 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60998

Cassation

29 juin 2023

n° : W 23-13.704 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61082

Cassation

13 juillet 2023

: U 22-17.585 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61077

Cassation

13 juillet 2023

DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-14.558 Demandeur(s) : la société [P] et associés, ès qualités, Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61115

Cassation

14 septembre 2023

: T 23-15.334 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61135

Cassation

14 septembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-12.775 Demandeur(s) : Mme [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR61116

Cassation

14 septembre 2023

: U 23-15.335 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR61526

Cassation

12 décembre 2024

n° : Z 24-18.173 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Source officielle

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