Les requérants ne furent informés de la composition du collège de la Cour suprême que le jour de l’audience. Ils alléguaient le défaut d’impartialité de ce collège.

X..., professeur d'enseignement général de collège affecté dans l'académie de Dijon a saisi le recteur de cette académie, les 28 février, 17 mai et 30 décembre 1985, de demandes tendant à la révision de

référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du recteur de l'académie de Nice en date du 17 février 2022 portant suspension de ses fonctions de professeur certifié documentaliste au collège

D un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 9 juillet 2020 et a relevé

B... ou un défaut de loyauté à l’égard du principal du collège. 5. S’agissant, en deuxième lieu, du vocabulaire et de la posture professionnelle de M.

La loi sur la collecte de dons ne permettait pas, à l’époque des faits, d’organiser une collecte au profit de personnes privées, mais uniquement à certaines associations, fondations et comités.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5.

devrait mentionner aussi le nom du médecin auteur du rapport médical, prévu par l'article R. 425-11, transmis au collège. 5.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 4.

exercice dont le siège social est [Adresse 4] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 7.

par un médecin de l'OFII et transmis au collège dans les conditions prévues par les dispositions du CESEDA ; - la préfète a méconnu sa propre compétence, en se contentant de se conformer aux avis émis

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ».

n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège

Jean Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

fondé pour admettre l'existence d'un mandat apparent sur la seule qualité de notaire, mais sur la circonstance qu'il s'agissait d'un officier ministériel, agissant en exécution d'un acte précédemment rédigé

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lodiaf,

Jean-Claude Y..., 4 / Mme Régine B..., épouse de Jean-Claude Y..., demeurant ensemble ...

Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy