X...aux entiers dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 26 septembre 2005, Renée X...a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Renée X...demande à la Cour

son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR

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Le Bot -C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence régionale de

La SCI Bois Royal fait valoir que le gestionnaire de réseau a lui-même manqué à ses obligations.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et qu'il était dépourvu de cause réelle

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Le non-respect de cette formalité, que Mme [W] invoque, n'a pas pour conséquence de rendre le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, mais rend l'employeur redevable d'une indemnité

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-Les-Bains (Aude), M.

X..., Bon Limousin" ; qu'il résulte des termes de la lettre de M.

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

nécessité de son remplacement définitif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle

X..., exploitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités

était d'une longueur de 100 mètres, Pierre Y... ayant retiré le surplus de la clôture sur une longueur de 65 mètres environ ; qu'en refusant de s'assurer de la longueur sur laquelle la clôture avait réellement

pour perte d'une chance de percevoir un bonus sur les bons de commande enregistrés par son intermédiaire, alors : « 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par

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et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de motif énoncé dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre

Selon les termes ci-dessus Bon pour renonciation à toute instance et action.

dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de 23 heures 25 sur six jours, soutenant que la gratification de fin d'année devait être calculée sur la base des heures réellement

Sur le premier moyen : Attendu que la société Brunet Van Rede, preneur à bail, suivant un acte du 27 avril 1979, de locaux à usage commercial appartenant à la société Somapen, aux droits de laquelle