Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, il résulte de ce qui précède que l'appel d'un jugement

instance est en droit d'exciper d'une exception de nullité en cause d'appel, cette dérogation ne peut concerner l'hypothèse où la partie qui apparaît pour la première fois en cause d'appel a été représentée

d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur avait valablement saisi le juge-commissaire, alors, selon le moyen, que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la représentation

loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; alors que, d'autre part, il appartenait au géomètre-expert de préciser en commentaire de son relevé topographique que celui-ci "ne se rattachait pas aux représentations

Il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière

a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ alors, d'autre part, qu'il résultait de l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7] que seul le président de l'ASL pouvait représenter

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un mandataire judiciaire pour représenter l'indivision en lieu et place de Mme [K], alors « que le juge ne peut relever un

interjeté appel de cette décision ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure que, devant la cour d'appel, madame [S] et madame [Y], parties civiles non appelantes, ont été représentées

ou un défenseur syndical Madame [G] [K] [Adresse 4] [Localité 4] née le [Date naissance 3] 1965 à EPINAL (VOSGES) Représentée par Me Jean-françois CRAUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque :

: Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que la société CFIN Dialoge n'était pas valablement représentée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement assisté devant la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé

procédure pénale ; "en ce que Archange D..., tuteur de Mademoiselle Y... victime partie civile, a prêté le serment des témoins ; "alors que le tuteur d'une victime partie civile mineure qu'il représente

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il n'était pas valablement représenté par le délégué syndical devant le conseil de prud'hommes et qu'il n'était pas valablement assisté devant la cour d'appel

DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE ; Considérant que les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter

l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 mars 1995 qui, pour non représentation

mutuelle, le codébiteur, partie à une instance l'opposant au créancier, représente nécessairement ses coobligés, lesquels sont dès lors recevables à former un appel-nullité ; qu'en l'espèce, Mme Y.

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception