et dans l'hypothèse où le tribunal aurait statué, transmission de la décision rendue par ladite juridiction et conclusions des parties incluant les conséquences éventuelles de la décision rendue, RESERVONS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de réversion

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., bénéficiaire à la fois d'un avantage personnel de vieillesse et d'une pension de reversion

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 1er avril 1992 d'une pension de réversion

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2023) et les productions, à la suite du versement d'arrérages de pension de réversion après le décès de, [E], [N], la caisse régionale d'assurance retraite

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

SUR CE, Nous relevons qu'il nous est demandé, au visa de l'article 1843-4 du code civil, de désigner un expert pour déterminer la valeur des droits sociaux de la société NovaVet, et dont la propriété

Nous rendrons en conséquence commune à l'ASSOCIATION DEVELOPPEMENT ALU ANODISE ET LAQUE ([L]), à la SA AXA FRANCE IARD, à la SAS HEA HYDRO EXTRUSION [Localité 8], à la SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS France

pour être jugé représentatif, un syndicat doit établir que le montant des cotisations perçues est suffisant pour assurer son fonctionnement et son indépendance ; qu'en se bornant à énoncer que " le reversement

préjudice de la société Plaisance, lequel s'établissait au montant hors taxe de la participation financière contractuellement fixée qui devait seul lui profiter à l'exclusion de la TVA qui aurait dû être reversée

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et qui a reconnu que, comme la demanderesse le soutenait, les bénéfices dégagés en 1997 par l'association qu'elle dirigeait avaient été reversés

en statuant comme elle l'a fait, sans examiner même sommairement, les pièces bancaires versées aux débats par Mme [X] démontrant que la somme de 44 000 dollars virée le 19 octobre 2015, avait été reversée

prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger, et, comme telle cessionnaire de créances, la Banca commerciale italiana a réclamé à la Banque nationale de Paris (BNP) le reversement

A... devait assurer l'entretien des chevaux et les faire courir à son compte, à charge pour lui de reverser à M.

et de l'assureur décennal de l'entrepreneur ; que la SVB a procédé aux travaux de reprise ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux X... en reversement

qu'à l'occasion de plusieurs ventes de lots de l'immeuble construit par la SCI l'Orangerie, les sommes exigibles payées comptant et correspondant au pourcentage du prix de vente n'avaient pas été reversées

Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la SAS COPROM et nous déclarons compétent.