(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme A..., née Rachel X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

Il demandait également 120   millions   de   ROL (anciens lei roumains) à titre de dommages-intérêts pour les pertes causées par son impossibilité d’utiliser son terrain.

Roger C..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société civile immobilière Totor, 2°/ M.

Représentée par Me Françoise BRUNET (TOQUE 72), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

La police était sur place et n’autorisa pas le défilé à emprunter une rue habitée par des familles roms. 11.

    Le 19 mars 2002, le procureur du Roi requit le non-lieu, au motif qu’il n’y avait pas de charge contre les inculpés. 2.

Elle nota que, en tout état de cause, le requérant avait déclaré qu’il donnait également à sa concubine mineure de petites sommes d’argent.

sur un bien immobilier sis [Adresse 5] ainsi que d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive publiée le 6 mai 2009 sur les parts détenues par la défenderesse sur un ensemble immobilier dénommé Roi

FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié du 27 juillet 1987, Monsieur et Madame X... ont acquis la propriété d'un bien immobilier pour un montant de 620.000 francs ; par le même acte, la C.R.C.A.M ILE DE FRANCE

informé la société X... de ce qu'elle envisage de mettre fin au partenariat pour avoir appris le 8 septembre la vente du garage au Groupe TOTAL vente qui sera réalisée le 16 décembre 1999 par acte notarié

informé la société X... de ce qu'elle envisage de mettre fin au partenariat pour avoir appris le 8 septembre la vente du garage au Groupe TOTAL vente qui sera réalisée le 16 décembre 1999 par acte notarié

FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié du 27 juillet 1987, Monsieur et Madame X... ont acquis la propriété d'un bien immobilier pour un montant de 620.000 francs ; par le même acte, la C.R.C.A.M ILE DE FRANCE

X..., "en état vétuste" selon l'acte notarié, tout en relevant que ce dernier avait été avisé par le rapport du diagnostiqueur de la "présence d'indices caractérisant le passage de termite" ayant entraîné

Ce programme a été élaboré à l’initiative d’organisations roms/tsiganes et en concertation avec des représentants de toutes les associations de Roms en Bulgarie. (...)

    Il nota d’emblée que l’incident du 28 août 2012 avait eu lieu dans un contexte de tensions entre les habitants de la commune et les membres de la communauté rom et que la mairie avait fait

Il nota que les allégations que l’intéressé avait formulées à l’égard de P.S.A. s’apparentaient à des accusations pénales, les faits reprochés étant constitutifs de plusieurs infractions.

maximum les ouvrages ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve que cette réglementation de la zone N du Plu serait disproportionnée par-rapport aux risques encourus s'agissant tout de même d'une zone rouge

  »), en vue de réparer le dommage causé à sa voiture à la suite d'un accident de la circulation, et la somme de 588   514   ROL au titre des frais de justice. 8.

        Le 18 janvier 1988, le Ministère public (Promotor de Justiça) présenta ses réquisitions (nota de culpa) contre le requérant.

    Par un arrêt du 16 juillet 2020, après avoir confirmé les raisons présentées par le tribunal de première instance pour rejeter la défense de la requérante, le tribunal départemental nota