sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand

Le requérant individuel se plaignait aussi qu’il avait été accusé d’avoir été membre de l’ancienne police politique roumaine ( securist ).

." ; Considérant que Mme Marta X..., de nationalité roumaine, s'est maintenue en France au delà de la durée de validité de son visa qui expirait le 28 juillet 1995 ; que l'intéressée se trouvait dès lors

Allemagne ([GC], n o 9154/10, §§ 110-131, CEDH 2015). 43.

Roumanie (n o 25669/04) La requérante, Lucie Henriette Bessler, est une ressortissante roumaine née en 1926 et décédée en 2008 (ses héritiers poursuivent l’instance devant la Cour).

Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

'; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   THIRD SECTION DECISION Applications nos. 34550/08 and 59065/10 Aleksandr Anatolyevich BEZRUKOV against Russia and Aleksandr

    Les requérants étaient des ressortissants roumains, résidant, à l’époque des faits, à Offenburg, en Allemagne.

Il précise qu’il ne pouvait pas avoir connaissance de leur décès parce que les deux requérants avaient la nationalité allemande.

Il soutient que : en visant un courrier concernant une ressortissante allemande, le préfet a entaché sa décision d’erreur de fait ; en application de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 37292/02) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants roumains, ayant également la   nationalité allemande, M.

[Y] [S] [W] né le 27 Mars 1978 à [Localité 4] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

B ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 03 JUILLET 2025 APPELANT - défendeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : [P] [B] né le 29 Mars 1965 à [Localité 5] (ALLEMAGNE

vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 32800/02) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet État ayant également la nationalité allemande, M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 4632/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants allemands, M me   Brigitte   Engber et M.

Allemagne , arrêt du 15 juillet 1982, série   A   n o   51, p.   36, § 82).

} .sFBC99493 { font-style:italic } .s74818F78 { margin-top:14pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify; font-family:Arial; list-style-position:inside } .sE7B3A78A { width:1.99pt; font:7pt 'Times New Roman

} .sFBC99493 { font-style:italic } .s74818F78 { margin-top:14pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify; font-family:Arial; list-style-position:inside } .sE7B3A78A { width:1.99pt; font:7pt 'Times New Roman