B... et Mlle A... invoquent la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "Fraus omnia corrumpit" en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

B... et contre MM.

Gérard B..., 2°/ Mme Nicole, Claudine, Renée Y..., épouse B..., demeurant ensemble ...

B..., 2°/ Mme A... E...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 FS-P+B Pourvoi n° W 16-28.281 R É P U B L I Q U

B..., mais bien S...

rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

.. ; "aux motifs que B...

Jean-Noël B..., demeurant chemin de la Buge, immeuble "Les Tulipes", à Sanary-sur-Mer (Var), 28) de Mme Jean-Noël B..., née Chantal, Arlette, Lucienne Z..., demeurant chemin de la Buge, immeuble "Les

[I] [B], 2°/ Mme [Y] [P], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 3], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [V], 3°/ Mme [C]

sociétés Airnet, Exploitation Airnet, AK Services et AKMF, à l'encontre desquelles il existe des présomptions de fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° E 21-24.123 R É P U B

N° B 18-85.587 F-D N° 628 CK 13 MARS 2019 REJET M.

B., fille de M.

B... du fait du décès de son épouse ; "aux motifs que pour solliciter une indemnité pour préjudice patrimonial, alors qu'il n'est nullement allégué que son épouse défunte, âgée de 59 ans, exerçait une

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Christian B..., demeurant Le Village Anglais, ..., 2 / du Syndicat national de l'encadrement des professions des études et du conseil (SNEPEC), pris en la personne de M.