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APPELANTE Madame [U] [P] divorcée [V] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fabre, Martin, Grapinet, Le Gall, Mme Françoise Simon, M.

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:

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de Préfabrication (SIMP), la société GTM Génie Civil et Services et la société Compagnie Martiniquaise de Bâtiment (COMABAT), constituées en groupement solidaire, la société Sogea Martinique en étant

San Marino 28/11/2022 Raffaele POGGI 1953 Faenza Italian 26. 55732/22 Cecchetti Maria Teresa v. San Marino 28/11/2022 Maria Teresa CECCHETTI 1953 Domagnano San Marinese 27. 55733/22 Volpinari v.

prononcé à l'audience publique du 2 décembre 2004 Par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier.

Michèle Y..., épouse Bard ; les frais de notaire d'un montant de 40 000 francs ont été financés pour moitié par la revente d'actions dont Martine Michèle Y... était propriétaire ; au mois d'avril 1996

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Simone demeurant ... sur Auron (Cher), 27°/- Madame T... Cécile demeurant ... (Cher), 28°/- Monsieur XW... Jean-Michel demeurant ..., Saint-Martin d'Auxigny (Cher), 29°/- Monsieur XX...

Vu la procédure suivante : La société Cloisons doublages ravalement isolation (CDRI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire

Représenté et assisté sur l'audience par Me François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051 Monsieur Martin I... demeurant...

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APPELANTS Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Simon à Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon