interviennent pour son compte, contribution prévue aux articles L. 245-1 et L. 245-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé, et la demande de saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, motivée

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, motivée

demeurant à Beauvoir, Villecelin, Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de Mlle Sandrine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sandrine X..., demeurant ...

société, a annulé la contrainte au motif que les cotisations n'étaient pas dues ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine

que la cour d'appel d'Amiens a été désignée comme juridiction de renvoi ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa déclaration de saisine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1995), rendu en matière prud'homale, sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi, pour les

Y... de la moitié indivise en usufruit de l'immeuble et à leur fille, Sandrine Y..., de cette même moitié, en nue-propriété ; qu'aux termes de cet acte, M.

X... recevable, alors, selon le premier moyen : 1 / que la suspension de plein droit résultant de la saisine de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la saisine

de la cour était indispensable, au terme du dispositif de l'arrêt du 2 mars 2011, pour liquider ce préjudice et constater la bonne réalisation des travaux, que cette saisine était en l'occurrence le fait

parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; qu'en ce sens, Liliane X... se prévalait de l'irrégularité de la saisine

a prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a déclaré valable la procédure de saisine d'office et, par le second, a confirmé le jugement

restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile demeure par conséquent compétent, nonobstant la saisine

X... s'est vu refuser l'accès au restaurant d'entreprise pour la première fois et définitivement le 19 juillet 1991 postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 13 février 1991; que la

en demeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses lettres de saisine

privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 25 janvier 1985 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu de vérifier lui-même la régularité de sa saisine