Codes de loi français

Article L2312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :

Article R4131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Les échelons du grade d'aspirant et les conditions d'accès à ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après, selon les qualifications militaires détenues :

Article 5

Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :

Article R232-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 82

-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :

Article A144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96

Les comptes de tout groupement mentionné à l'article L. 144-2 sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article R4461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres intéressés précise la périodicité et les modalités selon lesquelles sont effectuées :

Article R8124-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 38

L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.

Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Article R553-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R. 532-1 ou à l'article R. 543-5.

Article D914-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.

Article D8-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 23

La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits prévus par l'article 10-2 du présent code.

Article 28

La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.

Article D614-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.

Article D5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 68

-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :

Article R6123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 62

Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Article 4

Les dossiers d'inscription à l'examen prévu à l'article 1er sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Article A444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :