Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 15. julija 2004.#Komisija Evropskih skupnosti proti Kraljevini Belgiji.

In the course of the proceedings the courts had sent all notifications to H.G., since the applicant did not reside in Armenia.

... n le 26 octobre 1954 Ë SOUSE (Tunisie) 59 rue Roger Salengro - 69700 GIVORS repr sent par la SCP BOMMART MINAULT - Nä du dossier 30148 Avou s Rep/assistant : Me FORSTER L.L.

The Court therefore concluded that the Senate of the Latvian Supreme Court had not enjoyed any margin of manoeuvre in this case.

Additionally, the Senate found no breach of procedural law. 23.

soutient que malgré son opposition le transfert de compétence de l'eau à la communauté de communes a été décidé ; que l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'il a été pris en violation du vote du Sénat

des prescriptions de sécurité qui s'imposaient au transporteur (arrêt attaqué p. 7, alinéa 6 in fine), les remorques décrochées contenant de la marchandise doivent être sécurisées avec un cadenas de sellette

LUI AVAIENT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SURFACE REVENDIQUEE, PARTIE JADIS D'UNE SENTE COMMUNALE DISPARUE DITE SENTE DE LA PENTE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE

As authorised by law, the Court of First Instance sent a note to the Court of Appeal reaffirming the merits of its decision. The note was not sent to the applicant.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Alban-Leysse et la SCI de Senex au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le 25 novembre 2020, la société LES SENTEURS TROPÉZIENNES a formé opposition à l'enregistrement de ce signe sur le fondement de la marque antérieure verbale LES SENTEURS TROPÉZIENNES déposée le 13 février

Cette ordonnance fut portée à sa connaissance le 6 novembre 2000 Par une décision du 23 avril 2002, la section du Sénat académique de l’U.T.L. en charge des affaires disciplinaires ( Subsecção do Senado

que ce soient des attributions essentielles; - s'agissant de la période courant à compter du 26 octobre 2009 à aujourd'hui où elle exerce les fonctions de collaborateur de groupe parlementaire au Sénat

Les désordres La société Bouygues demande la garantie 'in solidum'des sociétés Dynamique Carrelage, Seet Cecoba et Batiplus et leurs assureurs et l'infirmation du jugement sur ce point.

The letter sent to Częstochowa Remand Centre was claimed by the applicant on 8   November 2007 and the letter sent to his home address was claimed by the applicant’s father on 5 November 2007.

On 10 April 2008 the Court sent him an application form. On 29 May 2008 the applicant sent a letter with the completed application form to the Court via the prison postal service.

chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00260 CC O R D O N N A N C E No 60 / 2007 Nous, Elisabeth SENOT

In the following months the applicant sent several further letters to remind the Federal Labour Court of her requests.