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933 résultats pour « Simon TOUATI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

lesquels ne sauraient donc être qualifiés de " petites erreurs ", portent sur des données essentielles à la validité et loyauté du contrat ; que ces faits, commis au préjudice de personnes modestes sinon

Source officielle

Page 27 sur 47

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ses demandes, fins et conclusions ; - annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer l'ordonnance de mise en état du 18 février 2025 déférée, en ce qu'elle a : - déclaré prescrite l'action engagée

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baa8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

formé par : 1 / la société Locatom, société anonyme, dont le siège est 2, place de la Coupole La Défense 6, 92400 Courbevoie, 2 / la société Sogerap, société anonyme, dont le siège est ..., toutes

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea69

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

"aux motifs qu'il existe des présomptions, fortes, précises et concordantes, permettant de considérer que les licenciements, dont le motif apparent n'était qu'un prétexte de pure forme, dépourvu de toute

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ae

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

32, 476, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public est dans toute

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CC

cr

ES, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Etienne X

613725d2cd58014677420c5b

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

le prétend la partie civile, que le ou les auteurs de ces faux soient les personnes mises en examen, il convient de rappeler que lors de l'émission des chèques litigieux, des relations de confiance sinon

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742122a

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

, ce qui dément les explications données par les prévenus à ce sujet), en limite de la réserve, du côté opposé de la battue, fait apparaître que le passage du gibier dans la réserve était prévisible sinon

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcfb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Sylviane A... qui a reçu ces sommes en connaissance de cause ne justifie pas de leur emploi et ne les représente pas, cependant qu'à l'évidence, celles-ci lui ont été virées sur son compte professionnel, sinon

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CC

cr

61372650cd580146774249c5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

était garée Viviane Y... qui l'a vu en train de se rhabiller lorsqu'elle a doublé son véhicule ; en aucun cas il n'a pu s'arrêter à ce moment, comme il le prétend, et prendre une heure pour déjeuner, sinon

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soc

613722b2cd58014677400425

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

ne rapporte pas la preuve que dans l'entreprise il était d'usage constant que l'employeur ne prenait pas l'initiative de la mise à la retraite ; que pourtant, il est de jurisprudence constante que tout

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CC

cr

61372627cd580146774235a2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

que Patrick Z... en sa qualité de gérant de la société DOM a importé en vue de leur commercialisation sur le territoire français des enregistrements pirates des artistes Edith Piaf, Françoise Hardy et Simon

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CC

cr

S, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie-Luce Y

61372675cd58014677425b9e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

sait si cette proposition a été faire à d'autres élèves ; que, cependant, les incertitudes de la dame B..., si elles ont pu constituer, dans un premier temps, des indices qui, ajoutés à l'absence de tout

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD002420994

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201591

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

toute irrégularité, du moins toute fraude pouvant être imputée à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00561

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 pris pour son application ; 2°/ que le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100881

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

façon pas déchargé la société notariale de toute indemnisation, puisqu'alors celle-ci aurait été tenue, sinon envers les acquéreurs, du moins envers la banque, d'indemniser le préjudice résultant pour

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cr

613725adcd5801467741fb22

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

lendemain en début d'après-midi, en arrivant à l'hôpital de Semur, l'interne du SAMU de Dijon a immédiatement constaté que Gilbert F... faisait une tétraplégie; "que Gilbert F... a donc présenté sinon

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CC

cr

61372671cd580146774259d7

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

d'information pour recueillir les explications des cinq policiers mis en cause et faire rechercher les circonstances du décès de deux témoins des faits ; il soutient : - que les faits constituent à tout

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CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

à ladite société lui importaient, savait que Daniel A... ne voulait plus débourser d'argent, courant décembre 1996 et a accepté néanmoins le troc comme moyen de règlement, en recevant des collants, tout

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ETIX autorisant la Société [Cadastre 1] et la Société ViaPass NETWORK, son prestataire à intervenir librement sur l'ensemble des fibres présentes dans les baies OC3 et dans les MMR afin de réaliser toute

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