AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277d5
7 février 2006
7 février 2006
lesquels ne sauraient donc être qualifiés de " petites erreurs ", portent sur des données essentielles à la validité et loyauté du contrat ; que ces faits, commis au préjudice de personnes modestes sinon
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1ère CHAMBRE CIVILE
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4 juin 2026
4 juin 2026
ses demandes, fins et conclusions ; - annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer l'ordonnance de mise en état du 18 février 2025 déférée, en ce qu'elle a : - déclaré prescrite l'action engagée
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