du Coudray Montpensier fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la signature par le salarié, postérieurement à la citation devant le conseil de prud'hommes, d'un reçu pour solde

formé par : - LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes

Subsidiairement, elle considère que le débiteur a manqué à son obligation contractuelle de régler les échéances dues, de sorte que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée.

ou les réactions ont nul à la nutrition, à la reproduction et à la valeur alimentaire du poisson ; "aux motifs que la pollution accidentelle est due à une fuite importante au niveau d'une pompe à soude

l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'application de l'accord d'indemnisation du 23 février 1988 et d'avoir décidé que le défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois, du reçu pour solde

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [D], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [T] est en instance de divorce de sorte

conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [W] [Q], es qualité, entendu en son rapport, indique que le couple [C] est en instance de divorce de sorte

vente par acte authentique, le vendeur a signifié au notaire une lettre par laquelle il a indiqué révoquer le mandat et lui a demandé de tenir à sa disposition un chèque à son ordre représentant le solde

37), pour un montant total de 2 418 668,25 euros ; que, le 11 décembre 2018, le juge d'instruction a rendu une seconde ordonnance prescrivant la saisie en valeur, entre les mains du même notaire, du solde

protection sécurité a été affecté à la sécurisation du palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe ; qu'à la suite de la perte de ce marché au mois d'avril 2015, l'employeur a adressé au salarié un reçu pour solde

protection sécurité a été affecté à la sécurisation du palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe ; qu'à la suite de la perte de ce marché au mois d'avril 2015, l'employeur a adressé au salarié un reçu pour solde

compagnie Total un déficit de supercarburant qu'ils attribuaient à un mauvais réglage du compteur ; qu'après vérification, la compagnie Total leur a assuré que les installations étaient en parfait état, de sorte

euros et d'un prix rectifié de 7 200 euros ; que le jugement relève encore que ce procès-verbal fait donc pleine foi à défaut d'inscription de faux sur sa date et sur les énonciations qu'il renferme, de sorte

le 15 juillet 1985, à la société Helle un reçu précisant que le bien, faisant l'objet du crédit, était immatriculé au nom de l'acheteur; qu'en fait, le véhicule n'a jamais été immatriculé, de telle sorte

déclarations de créances, l'une d'un montant de 1 668 018,59 francs à titre privilégié, correspondant à un prêt bancaire, l'autre d'un montant de 1 140 648,54 francs à titre chirographaire, correspondant au solde

indemnité ; que la Sotraco a rétracté son offre d'indemnité au motif que le preneur avait donné son fonds en location-gérance et qu'il avait quitté les lieux le 15 décembre 1995 sans avoir réglé le solde

OSL, au moyen d'une lettre de change à échéance du 15 mars 1990, qu'elle avait tirée sur elle-même le 27 novembre 1989 précédent, n'a, le 15 mai 1990, payé à la Société marseillaise de crédit que le solde

Y... se trouve rompu par la cession du fonds de commerce ; le vendeur devra faire en sorte que ses clients ne soient plus prospectés par M.