STIHLE FRERES dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Hugues BOGUET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane

domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 419 408 927 Représentée par Me Bérengère MICHAUX, avocat au barreau de BOURGES, substituée à l'audience par Me Stéphanie

droits de AVIVA ASSURANCES EUROFIL [Adresse 12] [Localité 59] représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant représentée par Me Denise BOUDET

Georgia, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Ganna Yudkivska, President,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Lado Chanturia, judges, and

3] représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30190101 INTIMEE : Madame [I] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie

Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

des assurances, dont le siège social est [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assureur de la société AS CARRELAGE Représentée par Me Stéphan

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Ducourau, représentant Mme D, M. B et Mme G. Considérant ce qui suit : 1.

. # Gordon Craigie Bowden και άλλοι κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Υπόθεση 153/79. # Stephen Biller και λοιποί κατά Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. # Υπόθεση 154/79. # Renato Albini κατά Συμβουλίου

The building in issue was bought from the State in 2001. At the time of purchase, no limitation on its use was registered or apparent. 7.

Yvan Skottuba-Stepan, conseiller municipal délégué.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français