devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 3].

[U] [X] [I] et Mme [T] [Q] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 22 février 2024.

Il n'a pas précédemment déposé de dossier de surendettement.

[S] telle que retenue par la commission de surendettement et non contestée par M.

articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement

exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

MINUTE N° 26/227 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ Strasbourg - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier

[Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne d'une demande tendant au traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable ; que celui-ci ayant contesté

d'une demande de vérification de plusieurs créances dont celle de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque (la banque) ; Attendu que pour écarter de la procédure de surendettement

dans la procédure de traitement de la situation de surendettement de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement

FAITS ET PROCÉDURE : Le 28 octobre 2021 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

11] [Localité 15] non comparant [14] Chez [15] - Service Surendettement [Adresse 12] [Localité 16] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

le 14 Septembre 1962 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFENDEURS : Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez [1] - Service Surendettement

[Adresse 6] [Localité 5] non comparant LA BANQUE [2] CF Service Surendettement [Localité 6] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement [Adresse 6] [Localité 5] non comparant

et [Localité 12] pour le traitement de leur situation de surendettement.