Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Tastevin pour M. A, ainsi que celles de Me Gury pour la société April Mon Assurance ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Gury pour la société April Mon Assurance ainsi que celles de Me Tastevin pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Gury pour la société April Mon Assurance, ainsi que celles de Me Tastevin pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Si le ministre des armées oppose une fin de non-recevoir en défense tirée de la tardivité de la requête dirigée contre le premier titre de perception émis le 3 mars 2015, il ressort des conclusions du

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