L’ensemble de la procédure a été communiqué aux communes de Vigneux-Hocquet et de Renneval qui n’ont pas produit d’observations.

La commune de Vigneux-Hocquet a présenté des observations enregistrées le 11 juillet 2023. L’ensemble de la procédure a été communiqué au préfet de l’Aisne qui n’a pas produit de mémoire.

Maljevic, rapporteur public, - les observations de Me Billery représentant la société requérante, - et les observations de Me Cassin, représentant la commune de Vigneux-sur-Seine.

M. et Mme A ont conclu, dans ce cadre, le 29 mai 2021, une promesse de vente portant sur un local commercial situé 55 rue Corringer à Vigneux-sur-Seine.

DU MERCREDI 9 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01141 GREFFE N° 2025J00190 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE VIGNOBLES TRIANON SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Vignoble Bernard, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :

°/ à M., [V], [J], domicilié, [Adresse 4], [Localité 1], 2°/ à M., [R], [J], domicilié, [Adresse 5], 3°/ à Mme, [X], [Q], épouse, [J], domiciliée, [Adresse 1], 4°/ à la Société civile des Vignobles

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE et de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

.-87100 LIMOGES représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour, assistée de Me Joëlle DELUCHE-VIGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

de vin, lui a donné en location, à compter du 1er janvier 2019, ses locaux d’exploitation situés dans la zone d’activités de l’Etang Vignon et rue de la Vallée Coquette à Vouvray.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI Les Vigneux. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Vignobles [C]-Léglise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à l'exploitation [C]-Léglise, exploitation

demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins a rejeté leur demande de réévaluation de la prime d'abandon des vignobles

LES VIGNOBLES DE LA MEDITERRANEE representée par son gérant Monsieur [M] [G] [Adresse 4] [Adresse 3] Représentée par Mme [T], défenseur syndical patronal, dûment mandatée, munie d'un pouvoir en date

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par la SELARL Joffe et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Pompes Funèbres Associés Vignon

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'EARL Vignoble Bernard doit être rejetée.

Selon le paragraphe 4 de l’article 46 du même règlement : « L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, y compris l'amélioration des techniques de gestion des vignobles, ne peut prendre

X... et des sociétés Vermots finance SC et Financière du vignoble SC, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Sur le rapport de M.

ONET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2024 à : Me Roger VIGNAUD Me Jean-Claude PERIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de