COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 00742 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : Maria X...épouse Y..., Vincente

Silhol, Duval, conseillers référendaires, M.Liffran, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini

P. 102-94303 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille,...

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Michel-etienne DU CLUZEAU de la SCP LITIS CONSEIL DU CLUZEAU - TUBIANA, avocat postulant au barreau de SAUMUR, et Me Alexandre DUVAL-STALLA

Belgique Monsieur [B] [A] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 17] Belgique représentés par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Bénédicte Duval

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Janvier 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU beIN SPORTS France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

APAVE INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°: C 693 000 226, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, Me Jean-Vincent

Monique GUEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Serge CC..., ès qualités de mandataire ad'hoc et commissaire à l'exécution du plan de la SOCIÉTÉ AIRBORNE, demeurant..., Représenté par Maître Vincent

Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court,     Having deliberated, decides as follows: THE FACTS   The applicant, who is a businessman, has dual

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 434 651 246, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

BOBIGNY sous le n° 487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Maître Vincent

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M.

VALMET copie exécutoire le 07 juillet 2022 à Me Basile Me Duval Me Delvallez Me Lepetit CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

VALMET copie exécutoire le 07 juillet 2022 à Me Basile Me Duval Me Delvallez Me Lepetit CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

    The applicant was represented by Mrs   Semra Dural Esim, a lawyer practising in Muğla (Turkey).

    The applicant was represented by Mrs   Semra Dural Esim, a lawyer practising in Muğla (Turkey).