Article 4 : La présente décision sera notifiée à Me Thomas, administratrice provisoire de la société Fractalys et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Via crédit banque, de Me Thomas-Raquin

Gomez, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société SMF Sport mode Freizeit, de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société industrielle de diffusion (SID), les conclusions de M.

Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat et M.

[T] [C] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006), présents. M.

[L] [V] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006), présents. M.

Sur la distribution des pouvoirs par la SARL Stéphane THOMAS IMMOBILIER, le syndicat fait valoir que d'une part Stéphane THOMAS IMMOBILIER n'était plus syndic lors de la dite assemblée générale et que

rapport à l'attaque menée par un homme brandissant un coutelas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une altercation violente

Rep / assistant : Me Anne BARRE-THOMAS (avocat au barreau de MARMANDE) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 5 mars 2007 dans une affaire enregistrée

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD, président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère MME Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - Contradictoire

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

14 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16-00628 Expéditions exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant, Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 et Me Thomas

] [Localité 9] Représentée par Me Andréa THOMAS de la SCP Bernard BREZULIER - Frédéric LAROQUE-BREZULIER & Andréa THOMAS, avocat au barreau de VANNES Madame [L] [CW] [I] [UG] [OU] épouse [D] née

communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union, domicilié et demeurant ensemble 6 impasse de Meknès à MARSEILLE (13012) DEBITEURS SAISIS COMMUNS EN BIENS Ayant Me Thomas

Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.