France (déc.), n o 38748/97, 9 mars 1999).

, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 septembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M me Yvonne Delgado, ressortissante française, et que la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Francis Y..., - les conclusions de M.

Yves Alfred Francis B., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Danièle Marie Yvonne L., épouse B., défenderesse à la

paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé, de sorte que les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient susceptibles d'appel, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Poitou-Charente-Vendée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme d'assurances

    Le droit et la pratique interne pertinents sont exposés dans l’arrêt Yvon c. France (n o 44962/98, §§ 15-22, CEDH 2003 ‑ V).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Yvan, demeurant ... (Nord), 1288/ de Mme Lison DT..., demeurant ... (Nord), 1298/ de M. AI... Francisco, demeurant ... (Nord), 1308/ de Mme AT...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt