de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusion ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure

n° 71-645 du 20 juillet 1971, 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7

et bien fondée en ses conclusions en défense sur déféré ; En conséquence : - confirmer l'ordonnance de mise en état du 20 novembre 2025 ; - débouter la société [2] de toutes ses demandes, fins et

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir omis de satisfaire aux prescriptions des dispositions susvisées du décret du 17 août 1977, l'a

mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 513 du Code de procédure pénale, défaut

Henriette, épouse X..., - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, - LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations du jugement déféré (tribunal de grande instance de Millau, 23 janvier 1992), Mme Z...

. ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Thierry X..., sous la garantie de la compagnie d'assurances

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 56, 56-3, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

PARIS, 11ème chambre, du 26 avril 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions

A la date du décès, le compte personnel BNP de la défunte ne présentait qu'un solde créditeur de 60,38€.

et d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que s'il est vrai que le décret du 28 décembre

d'exécution d'une mesure nécessaire aux droits de la défense qui doit être exécutée immédiatement au moment de l'incarcération si cette mesure est demandée par l'intéressé ; qu'en déclarant valable une

, l'arrêt qui a violé les droits de la défense encourt la censure ; "alors, d'autre part, que toute personne mise en examen a le droit de faire valoir ses moyens de défense ; qu'en l'espèce, en l'état

statuant ainsi, alors qu'à défaut d'être revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 1er septembre 2016 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir