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3 348 résultats pour « absence d'effet que soient ou non indivis les droits immobiliers acquis de donateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8fa3cdc6046d474e9ce7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les acquisitions par les époux avant le mariage Il est inscrit dans le rapport de Maître [B] que Monsieur [A] et Madame [R] ont acquis, respectivement à concurrence de 60% et 40% indivis une maison

Source officielle
CA

2ème chambre A

642e63eb826f3a04f521686f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le passif est ainsi composé des différents crédits ayant permis l'acquisition du bien indivis, dont étaient déjà redevables les époux à la date de dissolution de leur communauté.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa63f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le bien indivis acquis en 1994 situé à [Localité 33], elle affirme que leur résidence principale a été fixée dans cet appartement acquis en l'état futur d'achèvement et livré en 1998.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110209

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

d'un immeuble sis [Adresse 2] d'une valeur totale de 219 802 €, soit 27 475,25 € pour la part indivise possédée ; 1/8ème indivis d'un immeuble sis [Adresse 3] d'une valeur totale de 138 700 € , soit 17

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la revente de la maison principale, soit de l'ensemble immobilier, dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[J] [M] et Mme [P] [O] ont fait l'acquisition, indivisément et donc pour moitié chacun d'entre eux, des lots n° 3 (deux appartements) et n°4 (un appartement) dépendant du premier étage d'un ensemble immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d170

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

- Sur la revendication de droits indivis sur la parcelle anciennement cadastrée D 277 : Les consorts Z... prétendent au bénéfice de la propriété indivise de la parcelle anciennement cadastrée D 277

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle compense le fait que tes soeurs n'ont pas la jouissance du bien commun, donc [A] ne devrait plus pouvoir revendiquer un droit d'occupation, même temporaire, ni pour sa fille , ce serait contradictoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300876

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

la nullité est poursuivie en raison de la propriété alléguée ; 1/ ALORS QUE tout propriétaire indivis peut agir seul en justice pour faire reconnaître et défendre ses droits indivis, à l'effet notamment

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c068a9d5adc260620847

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

indivis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110077

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

O... conteste en outre l'expertise immobilière produite valorisant le bien immobilier détenu par la SCI à plus de 1.600.000 euros, en relevant son caractère non contradictoire ; qu'il indique avoir fait

Source officielle
CA

3ème Chambre

642d1463cb8fa004f57da14f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[R] [K], les capitaux issus de la cession de ses actions et les droits indivis dans les biens immobiliers acquis par emploi de ses capitaux sont des acquêts, ' dit que les deux appartements de [Localité

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c95

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Elle affirme, en effet, -que Messieurs Y... et X... ne rapportent pas la preuve de l 'exclusivité de leurs droits sur la parcelle AR n°309 puisque les titres, dont se prévaut M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100221

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

versements, dont l'origine est indéterminée, l'analyse des débits montre que le compte joint était principalement affecté au remboursement du prêt immobilier, de sorte qu'il ne saurait être déduit du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300482

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il est donné acte à Mme D..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de U... D..., décédé le 17 octobre 2018, et à MM. R..., U... et S...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300243

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[U] a financé l'acquisition du bien immobilier indivis à concurrence d'une somme de 180 050 euros à l'aide de fonds propres issus notamment de la vente en mars 2007 d'un bien immobilier

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b59c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[G] [C] les biens immobiliers dont s'agit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e45

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

nom de M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8bbbd6a8f00086ab7c5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

déclarée dans la procédure collective, et l'absence de droit de créance en l'absence de cession effective de la créance.

Source officielle

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