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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
8 avril 2026
Sur les acquisitions par les époux avant le mariage Il est inscrit dans le rapport de Maître [B] que Monsieur [A] et Madame [R] ont acquis, respectivement à concurrence de 60% et 40% indivis une maison
2ème chambre A
642e63eb826f3a04f521686f
5 avril 2023
Le passif est ainsi composé des différents crédits ayant permis l'acquisition du bien indivis, dont étaient déjà redevables les époux à la date de dissolution de leur communauté.
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
Sur le bien indivis acquis en 1994 situé à [Localité 33], elle affirme que leur résidence principale a été fixée dans cet appartement acquis en l'état futur d'achèvement et livré en 1998.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110209
11 mai 2016
d'un immeuble sis [Adresse 2] d'une valeur totale de 219 802 €, soit 27 475,25 € pour la part indivise possédée ; 1/8ème indivis d'un immeuble sis [Adresse 3] d'une valeur totale de 138 700 € , soit 17
1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
de la revente de la maison principale, soit de l'ensemble immobilier, dont M.
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bba
5 juillet 2022
[J] [M] et Mme [P] [O] ont fait l'acquisition, indivisément et donc pour moitié chacun d'entre eux, des lots n° 3 (deux appartements) et n°4 (un appartement) dépendant du premier étage d'un ensemble immobilier
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d170
10 mars 2009
- Sur la revendication de droits indivis sur la parcelle anciennement cadastrée D 277 : Les consorts Z... prétendent au bénéfice de la propriété indivise de la parcelle anciennement cadastrée D 277
68ef2a7f1643bddf8ff84e1b
14 octobre 2025
Elle compense le fait que tes soeurs n'ont pas la jouissance du bien commun, donc [A] ne devrait plus pouvoir revendiquer un droit d'occupation, même temporaire, ni pour sa fille , ce serait contradictoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300876
24 octobre 2019
la nullité est poursuivie en raison de la propriété alléguée ; 1/ ALORS QUE tout propriétaire indivis peut agir seul en justice pour faire reconnaître et défendre ses droits indivis, à l'effet notamment
Procédure accélérée fond
67f6c068a9d5adc260620847
9 avril 2025
indivis.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110077
27 janvier 2021
O... conteste en outre l'expertise immobilière produite valorisant le bien immobilier détenu par la SCI à plus de 1.600.000 euros, en relevant son caractère non contradictoire ; qu'il indique avoir fait
3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14f
4 avril 2023
[R] [K], les capitaux issus de la cession de ses actions et les droits indivis dans les biens immobiliers acquis par emploi de ses capitaux sont des acquêts, ' dit que les deux appartements de [Localité
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97977cdc6046d47d1d55a
9 avril 2026
Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.
6253c89fbd3db21cbdd85c95
9 janvier 2002
Elle affirme, en effet, -que Messieurs Y... et X... ne rapportent pas la preuve de l 'exclusivité de leurs droits sur la parcelle AR n°309 puisque les titres, dont se prévaut M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100221
4 mars 2015
versements, dont l'origine est indéterminée, l'analyse des débits montre que le compte joint était principalement affecté au remboursement du prêt immobilier, de sorte qu'il ne saurait être déduit du
ECLI:FR:CCASS:2020:C300482
10 septembre 2020
Il est donné acte à Mme D..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de U... D..., décédé le 17 octobre 2018, et à MM. R..., U... et S...
ECLI:FR:CCASS:2017:C300243
23 février 2017
[U] a financé l'acquisition du bien immobilier indivis à concurrence d'une somme de 180 050 euros à l'aide de fonds propres issus notamment de la vente en mars 2007 d'un bien immobilier
1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b59c
24 janvier 2023
[G] [C] les biens immobiliers dont s'agit.
6253ccfabd3db21cbdd91e45
12 janvier 2015
nom de M.
Chambre 2-4
6620b8bbbd6a8f00086ab7c5
17 avril 2024
déclarée dans la procédure collective, et l'absence de droit de créance en l'absence de cession effective de la créance.
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