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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372493cd580146774169e6
19 octobre 2005
, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'intéressé ait ou non été recruté pour être affecté à une fonction correspondant à la spécialité de son diplôme, au motif inopérant que la volonté des
2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation sur sa situation et l'adéquation de ses diplômes
4ème Chambre
DTA_2418414_20260416
16 avril 2026
pour l’année universitaire 2022-2023, l’absence d’obtention de diplôme, et la circonstance qu’il ait signé un contrat à durée déterminé à temps complet, ne permettaient pas de démontrer le caractère réel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101010
27 novembre 2019
L'absence de dispositions communautaires régissant la reconnaissance académique des diplômes ne doit pas empêcher le titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger de faire établir son équivalence avec un
6ème Chambre
DCA_24PA05361_20260303
3 mars 2026
d’inscription de l’intéressé entre 2019 et 2021 en Master 1 pour lui refuser le renouvellement du titre de séjour, mais a pris en compte l’absence de progression dans ses études en Master 2 au titre des
Trib. de Commerce
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
Le tribunal constatera sur ce point l'absence d'informations concernant la période sur laquelle cela porte, sur les montants en jeu, et l'absence de preuve versée aux débats à ce sujet.
cr
613725dacd58014677421027
19 juin 2001
nombreuses et répétées de Paul Z... dues à ses mandats " ;- à la rubrique observations générales du hiérarchique : " Du fait de ses nombreux mandats syndicaux, Paul Z... se trouve souvent absent de l'U
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200917
21 septembre 2023
insuffisants en l'absence de preuve de qualification dans ces deux spécialités.
6ème chambre
DTA_2303576_20250626
26 juin 2025
n'a pas été prise dans l'intérêt du service mais a pour objet et pour effet de la sanctionner ; - elle ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance selon laquelle elle n'a pas présenté son diplôme
ECLI:FR:CCASS:2021:C200708
8 juillet 2021
;exercice de la fonction d'expert traducteur-interprète dans un « contexte juridico-judiciaire » et que, s'agissant de ses qualifications universitaires, il dispose entre autres d'un diplôme
Chambre sociale
6037314b1287920c5bf31125
21 mai 2015
de 11 heures - Le retard de ce recyclage ne rend pas le diplôme caduc mais débouche sur une remise à niveau de 21 heures - L'absence de recyclage du diplôme de secourisme invalide ce diplôme mais pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
Il n'établit pas plus être intégré socialement ni d'ailleurs sa capacité à s'intégrer, en l'absence d'obtention des diplômes à l'issue des formations qu'il allègue avoir suivies.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200367
6 mai 2021
Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300401
9 juillet 2020
M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres
3ème chambre
DTA_2410748_20260114
14 janvier 2026
Les circonstances qu’elle a rencontré des problèmes psychologiques durant la période du covid et qu’elle a été assidue ne suffisent pas à justifier les changements d’orientation et l’absence d’obtention
4ème chambre
DTA_2002591_20230330
30 mars 2023
B serait compatible en l'absence de saisine du médecin du travail et en l'absence d'élément sur les diplômes et l'expérience de M. B.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200610
17 juin 2021
de preuve d'une formation ou de diplômes suffisants, retenu par l'assemblée générale pour rejeter son inscription au titre de la rubrique traduction en langues anglaise et anglo-saxonne, alors
1ère chambre
DTA_2210566_20221117
17 novembre 2022
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200283
1 avril 2021
Par décision du 6 novembre 2020, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées
61372486cd5801467741634c
16 novembre 2005
d'opticien devait être embauché pour pallier l'absence de l'ancien dirigeant de l'entreprise, et que M.
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